Art. R20-25, Code des postes et des communications électroniques

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L9899LDY

I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou de l'article R. 20-19 ou en infraction avec les mesures prises en application de l'article R. 20-21.

II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-11 ou avec les mesures prises en application de l'article R. 20-21 ;

2° Le fait de mettre en service un équipement non conforme aux dispositions de l'article R. 20-19 ;

3° Le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou en infraction avec les dispositions de l'article R. 20-21.

Les versions de ce document

R20-25 : modifié, en vigueur du 6 février 1992 au 29 mars 1992 Voir
R20-25 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 8 avril 1998 Voir
R20-25 : abrogé, en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003 Voir
R20-25 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2003 au 24 avril 2017 Voir
R20-25 (cette version) : en vigueur depuis le 24 avril 2017 avec terme au 13 juillet 2024
R20-25 : entrant en vigueur de manière différée le 13 juillet 2024 Voir

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